Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Validité des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Pili Coiffure, Grand Rue 23, 1510 Moudon, représentée par le site internet pilicoiffure.ch (ci-après « le Vendeur ») aux clients (ci-après « l’Acheteur ») résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, préalablement à la passation de sa commande. Il déclare expressément les accepter sans réserve. En passant commande, le client certifie être âgé de 18 ans ou plus.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Tout différend relatif aux dites CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.
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2. Commande
Une commande est passée au moment où le client presse le bouton "Commander" sur la page de confirmation. En passant commande, le client formule une offre d'acheter les produits sélectionnés sur pilicoiffure.ch. La commande ne pourra être traitée qu'après paiement des produits par le client, à savoir dès que nous aurons reçu confirmation que le paiement a été validé (si vous payer par carte de crédit, PayPal, facture ou sur notre compte Postal).
Pili coiffure se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si elle estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu'il a refusé de fournir à pilicoiffure.ch toute information utile ou nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la livraison des produits.
Pilicoiffure.ch se réserve le droit de refuser les clients qui changent plusieurs fois, annulent ou effectuent des commandes fictives.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, pilicoiffure.ch ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produits. En cas de problème de livraison venant du fabricant (disponibilité), pilicoiffure.ch fera en sorte de trouver une solution de remplacement en accord avec le client et à l'avantage de celui-ci.
Note : Pour des raisons comptables, techniques et logistiques, il n’est malheureusement pas possible de regrouper plusieurs commandes. Afin d'éviter tout désagrément, envoyez votre commande que lorsque vous êtes sûr qu'elle contient tous les produits requis.
En ce qui concerne les paiements effectués par virement bancaire, le contact d'achat aura lieu au moment de la confirmation de l'envoi.
Le montant des frais de port sont à la charge du client. Assurez-vous, dans votre propre intérêt, que l'adresse et le numéro de téléphone que vous avez indiqué au vendeur sont corrects et complets. Pour tout retard ou défaut de livraison dû à des adresses incorrectes ou incomplètes, nous déclinons toute responsabilité.
Les illustrations et descriptions des produits ont un caractère purement informatif. Les petites déviations dues aux nouvelles formulations de fabricant sont réservées.
3. Produits
Les informations, photographies et illustrations afférentes aux produits et figurant sur les pages de pilicoiffure.ch n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de pilicoiffure.ch de quelque manière que ce soit. Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement et ne sauraient engager la responsabilité du Site pilicoiffure.ch à quelque titre que ce soit. Les spécifications techniques et/ou le contenu des produits livrés peuvent différer par rapport aux données fournies par le fabricant ou affichées sur son site Internet.
Le client s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations d'utilisation et de conservation des produits, pilicoiffure.ch ne sera en aucun cas tenue responsable de l'utilisation ou du stockage des produits dans des conditions non conformes aux prescriptions et recommandations en la matière.
4. Prix et livraison
Les prix indiqués sur notre site internet sont en francs suisses (CHF) exclusivement. Ils s'entendent toutes taxes comprises et TVA, pour une livraison en suisse et n'incluent pas la participation aux frais d'expédition qui seront facturés séparément pour toutes commandes inférieures à CHF 180.-. Pili coiffure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix facturés au client pour les produits livrés sont ceux en vigueur à la date de la commande et qui figurent sur la confirmation de commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. En règle générale, nos articles sont en stock et sont livrés les jours ouvrables, dans un délai de 1 à 3 jours (valable uniquement pour la Suisse). Tous les articles qui ne sont pas en stock sont livrés en fonction de leur disponibilité dans un délai de 4 à 10 jours. Si un article ne peut pas être livré au bout de 20 jours, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par émail.
En cas de retard inhabituel, pilicoiffure.ch en informe également le client par courriel. Les articles sont habituellement livrés par la poste. Les délais de livraison indiqués sur le site internet pilicoiffure.ch sont donnés à titre indicatif. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande par le client, ni indemnité, ni pénalité de retard.
Les frais d'expédition mentionnés concernent exclusivement les commandes passées sur notre site internet pilicoiffure.ch Sauf indication contraire, pilicoiffure.ch se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. En cas de livraison partielle, les frais de port ne seront facturés qu'une seule fois, au tarif applicable à une livraison complète. Pour des raisons de sécurité, pilicoiffure.ch regrette de ne pas pouvoir livrer aux adresses avec cases postales.
5. Frais de douane pour les envois à l'étranger
À titre de client étranger, vous aurez peut-être à payer des frais de douane ou autres taxes pour toute commande expédiée en dehors de Suisse. Nous ne sommes pas chargés de l'application ni de la perception de ces frais. Pour tout renseignement sur les frais de douane pouvant être attachés à votre commande internationale, veuillez-vous adresser à votre bureau de poste ou au Bureau des douanes de votre Pays.
6. Rétractation, remboursements et retours
Avant de quitter notre boutique, la marchandise ci-jointe se trouvait en parfait état. Si à réception vous deviez constater des dommages dus au transport, nous vous prions d'en informer de suite votre office de poste et de demander l'établissement d'un procès-verbal puis de nous retourner le colis. Tout dommage occasionné lors du transport par voie postale est à déclarer obligatoirement dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison au centre postal compétent: Par écrit (formulaire de sinistre de la Poste)
Nous garantissons à nos clients la livraison de produits intacts, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels. Vous pouvez retourner vos produits en toute simplicité dans les 10 jours à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation. Les produits (non ouverts, non abimés et l’emballage d’origine ne devra pas avoir été descellé) doivent être envoyés par La Poste à l'adresse suivante :
Pili Coiffure, Grand Rue 23, CH-1510 Moudon
L’exercice de votre droit de rétractation entraîne la transformation du contrat d’achat en un rapport de résiliation selon lequel les prestations perçues dans le cadre du contrat d’achat doivent être remboursées. Les frais de retour sont à la charge du client.
Après la réception des produits retournés, le montant correspondant est remboursé et la facture est annulée. Pilicoiffure.ch se réserve le droit de déduire du montant du remboursement l'indemnité pour l'emballage d'origine endommagé.
Le vendeur peut refuser de retourner le paiement jusqu'à ce que les produits soient retournés.
Si votre commande est incomplète ou endommagée, nous vous invitons à nous contacter par email dans les 24 heures suivant la réception de la commande. Retour de la commande pour les dommages causés par les mauvaises images, les textes, les prix ou par le retard de livraison sont exclus. Les erreurs, les changements de prix ou les petites modifications sont réservées. Le tribunal compétent est déterminé en fonction du lieu où est situé le siège de Pili Coiffure.
En cas de perte ou de vol, veuillez remplir en ligne le formulaire de recherche. Nous ne pouvons entreprendre une recherche que pour les envois munis d'un code à barres. Les recherches sont possibles jusqu’à un an après la date de dépôt de l’envoi dans les circonstances suivantes:
- Aucun événement de distribution n'est visible dans le système Track & Trace,
- Le délai d'acheminement habituel a été dépassé de plus de 2 jours
- Le destinataire confirme (par voie orale ou écrite, p.ex. par e-mail) ne pas avoir reçu l’envoi.
La personne déposant la demande de suivi autorise Poste CH SA à porter plainte, au besoin, pour la perte de l’envoi et à transmettre aux autorités de police compétentes les données de la présente demande de recherche et de tous les documents y afférents.
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7. Bons d'achat et chèques-cadeaux
Les bons d'achat, les bons à usage unique et les chèques-cadeaux sont soumis à des règles d'application particulières. En cas d’utilisation illégale, multiple ou non autorisée, Pilicoiffure.ch se réserve le droit de refuser ces bons ou chèques-cadeaux. Dans ce cas, le client est informé et le vendeur propose des produits sans déduire la valeur du bon.
Lors du retour des produits d'une commande dans laquelle un chèque-cadeau ou un bon à usage unique a été utilisé, le vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser la valeur du bon; dans ce cas, le client est invité à échanger des produits.
8. Responsabilité
Les présentes "Conditions d'utilisation CGV" déterminent l'ensemble des obligations et responsabilités de pilicoiffure.ch concernant la fourniture de produits. Pili Ciffure n'est liée par aucune autre garantie, condition ou autre disposition, à l'exception de celles expressément mentionnées dans le présent contrat. La responsabilité de pilicoiffure.ch en vertu du présent contrat ne peut être engagée ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (y compris la négligence), la rupture du contrat.
Pili Coiffure fera le maximum pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du présent contrat. Cependant, pilicoiffure.ch ne sera pas responsable de toute perte ou dommage que le client subirait et qui découlerait de son retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations ou de son manquement à tout ou partie de ses obligations en vertu du contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à son contrôle. Pili Coiffure ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son site internet. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de pilicoiffure.ch sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
9. Protection des données personnelles
Nous respectons vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Vous pouvez visiter notre site sans avoir à partager vos données personnelles. Nous traitons uniquement les données d'accès qui ne s'appliquent pas à une personne, telles que le nom de votre fournisseur d'accès Internet, la page à partir de laquelle vous nous rendez visite ou le nom de l'ensemble de données requis. Nous évaluerons ces données que pour améliorer notre offre et pour rendre nos services plus rapides, plus intelligents, plus pertinents et plus utiles pour vous, elles ne nous permettent pas d'obtenir des informations à votre sujet. Les données personnelles sont collectées uniquement lorsque vous utilisez nos services ou lorsque vous nous contactez, par exemple votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse, votre adresse électronique, ainsi que l’ensemble des informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à la newsletter et de la création de votre compte client. Nous utilisons vos données dans les limites des règles strictes pour le transport, le paiement et la vérification de solvabilité.
Nous respectons bien entendu les principes du droit relatif à la protection des données applicables au traitement des données à caractère personnel. Vos données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement afin de traiter votre commande. Après la conclusion du contrat et le paiement intégral du prix d’achat, vos données seront stockées pour une utilisation ultérieure et supprimées après les délais légaux de conservation. Lors de votre inscription à la newsletter, votre nom et adresse e-mail seront utilisés avec votre accord. Il est possible de résilier votre abonnement à la newsletter à tout moment.
Nous aimerions également vous informer quelles données nous exigerons lors votre l'inscription, la création du compte client, lors de la commande ou de la livraison et à quelles fins ces données sont collectées.
Vos données personnelles, qui sont nécessaires pour la livraison de la commande, sont remises à la société de transport qui est responsable de la livraison. Pour le traitement des paiements, nous transmettons vos données de paiement à notre banque. Vos données sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers ou utilisées à des fins publicitaires.
Les informations vous concernant ne seront en aucun cas partagées avec des tiers. Le client a en tout temps le droit de demander la suppression de ses données sans aucun frais.
10. Utilisation des cookies
Pilicoiffure.ch utilise des cookies pour optimiser votre visite et pour vous proposer des offres et services adaptés à vos centres d'intérêts. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Si vous ne désirez pas autoriser les cookies ou si vous désirez supprimer les cookies précédemment acceptés, vous pouvez utiliser la fonctionnalité "Aide" de votre navigateur pour modifier et supprimer les cookies.
11. Méthodes de paiement
Carte de crédit : La commande du client peut être réglée par carte de crédit, carte de débit, compte postal, facture ou Paypal et sont gérées sur un serveur sécurisé avec cryptage SSL et sur lequel elles sont protégées. Les données des cartes de crédits ne sont pas communiquées à Pili Coiffure ou sur notre site internet pilicoiffure.ch.
Compte postal :
Le paiement par virement, est possible sur notre compte postal :
Pili Coiffure, Grand Rue 23, 1510 Moudon
N° compte postal : 17-116203-4
IBAN : CH24 0900 0000 1711 6203 4
BIC : POFICHBEXXX
Contre facture : Uniquement valable pour les adresses (domicilié) suisse. Pour le paiement par bulletin de versement, il vous faudra régler le montant dans les 14 jours dès réception de la facture.
12. Droit applicable et for juridique
Le présent contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, Pilicoiffure.ch se réserve le choix du tribunal à saisir. Pour tous les cas non régis dans les présentes conditions de vente, le Code des Obligations Suisse s'applique.
13. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété exclusive de Pilicoiffure.ch jusqu’à son paiement intégral.
14. Dispositions finales
a) Loi applicable
En cas de litige, la loi suisse est applicable uniquement.
b) Tribunal compétent - siège social
Clause de divisibilité
Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, cela ne change pas la validité juridique des autres dispositions des présentes CGV. Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
15. Contact et service client
Pour toutes autres questions ou informations, merci d'utiliser notre formulaire de Contact ou notre adresse ci-dessous :
Pili Coiffure
Grand Rue 23
Case Postale 64
1510 Moudon
(CH) Suisse/Schweiz/Svizzera
Téléphone: +41 77 505 55 03
International: +41 775 055 503
Mise à jour CGV : 12.02.2024, 1510 Moudon.